TVA 10 %, TVA réduite pour quelles prestations?

(1) Travaux d’urgence :
Travaux consécutifs aux chutes d’arbres dans les jardins privés, y compris sur une habitation voisine, nécessaires à l’accès à des locaux à usage d’habitation ou à leur remise en état : travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d’habitation si et seulement si lesdits travaux sont nécessaires à l’accès aux locaux ou à leur remise en état.

(2) Attestation :
Le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment où la facture est établie, une attestation qui dégage normalement l’entrepreneur de toute responsabilité quant au choix du taux de TVA. L’attestation du client est établie sur papier libre datée et signée et doit être conservée par le prestataire. Le client doit également en conserver une copie, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Le contenu de l’attestation doit être adapté selon la nature des travaux effectués, et notamment en cas de travaux d’urgence : l’attestation doit alors indiquer, par exemple, que les travaux ont pour objet de dégager l’accès au local ou sont nécessaires à sa remise en état.Le client est solidaire du prestataire de services pour le paiement du complément de TVA lorsque les mentions portées sur l’attestation sont fausses en raison de ses propres déclarations. L’administration fiscale pourra demander au client des justifications relatives aux travaux pour lesquels il a bénéficié du taux réduit.  > Le lien pour télécharger l’attestation ici.

(3) Travaux immobiliers (dits « travaux neufs »)
Il s’agit de toute opération entraînant une modification du relief du sol : la création de parcs et jardins, les travaux d’engazonnement, de plantations lors de la création d’un jardin ou d’un terrain de sport, la fouille en tranchée pour des plantations. La TVA de la fourniture des végétaux sera de 20 % si le professionnel est sous-traitant du constructeur d’une maison de moins de 2 ans.

(4) Maison d’habitation achevée depuis + de 2 ans :
Il est aussi possible de facturer lesdits travaux au taux de 10 % si le terrain a été acquis depuis moins de deux ans, toujours à condition que la maison d’habitation ait elle-même plus de deux ans. Trouvez sur cette page les documents pour obtenir les avantage fiscaux sur la rénovation, TVA à 10%

(5) Vérandas, loggias, balcons, marquises, auvents, etc :
Critère d’appréciation pour l’application du taux de 20 % : celui de l’augmentation de la surface habitable disponible en suite des travaux effectués. À titre d’exemples, les travaux d’installation d’une véranda ou de fermeture d’un balcon, d’une loggia ou d’un auvent maçonné (par exemple par pose de baies vitrées) relèvent du taux de 20 % dès lors qu’ils ont pour effet d’augmenter la surface habitable disponible. Travaux éligibles au taux de 10 % : a contrario, il s’agit des travaux qui n’aboutissent pas à une augmentation de la surface habitable disponible : la réfection du revêtement ou le remplacement des fermetures existantes, quels que soient les matériaux utilisés relèvent du taux de 10 %. Les auvents, marquises en verre, plastique ou autres matériaux rigides exclusivement destinés à abriter les portes d’entrée des locaux d’habitation sont soumis au taux de 10 % lorsqu’ils sont fixés au mur.

(6) Entreprises agréées de services aux personnes :
Seuls les services rendus par les entreprises titulaires d’un agrément délivré par l’autorité préfectorale ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt pour la période couverte par l’agrément. Ces entreprises ne peuvent avoir que des activités de services à la personne, et ne peuvent réaliser que des petits travaux de jardinage. Suivre ce liens pour plus d’infos sur la société Aidlib agréée Service à la personne.

(7) Entretien de jardin :
Élagage, débroussaillage, études techniques préalables à un marché, entretien, décorations florales dans les immeubles, remplacement des végétaux dans le cadre d’un contrat d’entretien, de la plantation de petits végétaux annuels sans préparation préalable du sol et plus généralement de l’entretien des ouvrages immobiliers nécessitant une fourniture de remplacement.

(8) Terrasses :
Depuis la parution d’une instruction fiscale le 15 mai 2012, la création de terrasse, même sur une maison à usage d’habitation de plus de deux ans, peu importe sa superficie, doit être facturée au taux normal. En effet, depuis que le droit de l’urbanisme ne retient plus les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB), remplacées par la notion unique de « surface de plancher de construction », la construction d’une terrasse même de moins de 9 m², ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article 279 O bis du Code Général des Impôts. Une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie, ne constitue pas une terrasse. Les travaux y afférents relèvent donc du taux de 20 %. C’est le cas lorsque des particuliers font intervenir une entreprise pour le revêtement de leur terrasse après deux années, la terrasse concernée étant une surface simplement recouverte de gravillons. En effet, il s’agit alors de la construction d’une terrasse, au sens fiscal du terme, laquelle constitue la production d’un immeuble neuf et relève à ce titre du taux de 20 %. Il en est de même des travaux d’extension d’une terrasse existante.