TVA 10 % : quelle TVA pour quel travaux ?

Lors de vos travaux de paysagisme, sachez que vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10% pour certains types de prestations.

Depuis 2014, de nombreux travaux en extérieur sont soumis à une TVA classique de 20%, mais peuvent sous certaines condition être soumis à une réduction…

De véritables économies à la clé !

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Sur le site impôts.gouv.fr

TVA 10 % si votre habitation…

Pour bénéficier de ces travaux à TVA réduite, il faut que ces travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien soient effectués sur des locaux servant d’habitation construits depuis plus de 2 ans.

Par exemple : les travaux d’accès principal à l’habitation, de réparation ou édification de murs de clôture, pose de portail, de terrasse sur dalle béton, d’éclairage d’allées sont concernés.

Les simples prestations d’aménagement et d’entretien des espaces verts ne peuvent hélas bénéficier de cette réduction.

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… et TVA réduite également pour votre sécurité !

Les interventions d’abattage, de tronçonnage et d’élagage quand à eux peuvent jouir d’une TVA 10 % après une chute d’arbre à risque, impliquant une habitation, un mur ou un portail. Cette sécurisation de votre habitation et de son environnement est élligible.

TVA 20 % ou TVA 10 % : point sur les taux appliqués par les paysagistes ?

Toutes les prestations des paysagistes ne sont pas soumises à une TVA de 20 %. Il existe des travaux et produits dans des cadres spécifiques bénéficiant de la TVA à 10 %.

Voici une liste exhaustive :

Type de travaux TVA Réduite TVA Normale
Abattage, élagage (1)
Allée autre
Allée accès rue à la maison (2)(4) (3)
Auvent (2)(4)(5) (3)
Bordure allée jardin accès principal (1)(2)(4) (3)
Caniveau menant à la rue (4) (3)
Clôture (2)(4) (3)
Créations jardins tout ou partie main d’œuvre
Eclairage allée de la rue à la maison (2)(4) (3)
Engazonnement
Loggia (2)(4) (3)
Marches, escalier, allée en pente : de la   rue à la maison C(2)(4) (3)
Mur d’enceinte (2)(4)  (3)
Prestations de services (entretien, tailles, tontes, …) (6)(7)
Terrasse (3)(8)
Terre végétale, terreau, tourbe, terre de   bruyère, engrais homologués : Fourniture (4) (3)
Terre végétale, terreau, tourbe, terre de   bruyère, engrais homologués : Transport,   chargement, mise en place
Végétaux fourniture (3)
Végétaux transport, chargement,  plantation
Véranda (2)(4)(5) (3)
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Sur le site impôts.gouv.fr

(1) Travaux d’urgence :
Travaux consécutifs aux chutes d’arbres dans les jardins privés, y compris sur une habitation voisine, nécessaires à l’accès à des locaux à usage d’habitation ou à leur remise en état : travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d’habitation si et seulement si lesdits travaux sont nécessaires à l’accès aux locaux ou à leur remise en état.

(2) Attestation :
Le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment où la facture est établie, une attestation qui dégage normalement l’entrepreneur de toute responsabilité quant au choix du taux de TVA. L’attestation du client est établie sur papier libre datée et signée et doit être conservée par le prestataire. Le client doit également en conserver une copie, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Le contenu de l’attestation doit être adapté selon la nature des travaux effectués, et notamment en cas de travaux d’urgence : l’attestation doit alors indiquer, par exemple, que les travaux ont pour objet de dégager l’accès au local ou sont nécessaires à sa remise en état.Le client est solidaire du prestataire de services pour le paiement du complément de TVA lorsque les mentions portées sur l’attestation sont fausses en raison de ses propres déclarations. L’administration fiscale pourra demander au client des justifications relatives aux travaux pour lesquels il a bénéficié du taux réduit.  > Le lien pour télécharger l’attestation ici.

(3) Travaux immobiliers (dits « travaux neufs »)
Il s’agit de toute opération entraînant une modification du relief du sol : la création de parcs et jardins, les travaux d’engazonnement, de plantations lors de la création d’un jardin ou d’un terrain de sport, la fouille en tranchée pour des plantations. La TVA de la fourniture des végétaux sera de 20 % si le professionnel est sous-traitant du constructeur d’une maison de moins de 2 ans.

(4) Maison d’habitation achevée depuis + de 2 ans :
Il est aussi possible de facturer lesdits travaux au taux de 10 % si le terrain a été acquis depuis moins de deux ans, toujours à condition que la maison d’habitation ait elle-même plus de deux ans. Trouvez sur cette page les documents pour obtenir les avantage fiscaux sur la rénovation, TVA à 10%

(5) Vérandas, loggias, balcons, marquises, auvents, etc :
Critère d’appréciation pour l’application du taux de 20 % : celui de l’augmentation de la surface habitable disponible en suite des travaux effectués. À titre d’exemples, les travaux d’installation d’une véranda ou de fermeture d’un balcon, d’une loggia ou d’un auvent maçonné (par exemple par pose de baies vitrées) relèvent du taux de 20 % dès lors qu’ils ont pour effet d’augmenter la surface habitable disponible. Travaux éligibles au taux de 10 % : a contrario, il s’agit des travaux qui n’aboutissent pas à une augmentation de la surface habitable disponible : la réfection du revêtement ou le remplacement des fermetures existantes, quels que soient les matériaux utilisés relèvent du taux de 10 %. Les auvents, marquises en verre, plastique ou autres matériaux rigides exclusivement destinés à abriter les portes d’entrée des locaux d’habitation sont soumis au taux de 10 % lorsqu’ils sont fixés au mur.

(6) Entreprises agréées de services aux personnes :
Seuls les services rendus par les entreprises titulaires d’un agrément délivré par l’autorité préfectorale ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt pour la période couverte par l’agrément. Ces entreprises ne peuvent avoir que des activités de services à la personne, et ne peuvent réaliser que des petits travaux de jardinage. Suivre ce liens pour plus d’infos sur la société Aidlib agréée Service à la personne.

(7) Entretien de jardin :
Élagage, débroussaillage, études techniques préalables à un marché, entretien, décorations florales dans les immeubles, remplacement des végétaux dans le cadre d’un contrat d’entretien, de la plantation de petits végétaux annuels sans préparation préalable du sol et plus généralement de l’entretien des ouvrages immobiliers nécessitant une fourniture de remplacement.

(8) Terrasses :
Depuis la parution d’une instruction fiscale le 15 mai 2012, la création de terrasse, même sur une maison à usage d’habitation de plus de deux ans, peu importe sa superficie, doit être facturée au taux normal. En effet, depuis que le droit de l’urbanisme ne retient plus les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB), remplacées par la notion unique de « surface de plancher de construction », la construction d’une terrasse même de moins de 9 m², ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article 279 O bis du Code Général des Impôts. Une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie, ne constitue pas une terrasse. Les travaux y afférents relèvent donc du taux de 20 %. C’est le cas lorsque des particuliers font intervenir une entreprise pour le revêtement de leur terrasse après deux années, la terrasse concernée étant une surface simplement recouverte de gravillons. En effet, il s’agit alors de la construction d’une terrasse, au sens fiscal du terme, laquelle constitue la production d’un immeuble neuf et relève à ce titre du taux de 20 %. Il en est de même des travaux d’extension d’une terrasse existante.