Attestation TVA 10 % : pour quelles prestations?
Vous faites des économies en produisant une attestation TVA 10 % pour vos interventions extérieures. En effet, un certain nombre de nos prestations ( à découvrir ici) en tant que paysagiste sont soumises à une TVA réduite à 10 %!
En France métropolitaine, depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA est de 20 % (19,6 % auparavant). Mais certains travaux réalisés sur votre terrain donnent droit, sous conditions, à une TVA minorée!
Le taux dit «intermédiaire» ou minoré de 10 % est alors appliqué. Il nécessite une attestation TVA 10 %. Cette attestation est disponible en téléchargement plus bas.
Votre maison est achevée depuis plus de 2 ans? Vous êtes éligible!
Vous profitez d’une TVA à 10 %, si vos travaux sont réalisés autour d’une maison achevée depuis plus de 2 ans lorsque les prestations débutent. Le taux minoré peut, exceptionnellement, s’appliquer à un logement achevé depuis moins de 2 ans. Il s’agit par exemple de travaux d’urgence, comme l’abattage ou élagage d’un arbre tombé, ou l’aménagement d’un accès de la rue à l’habitation.
Cependant, un grand nombre d’autres travaux et produits bénéficient d’un taux réduit de la TVA à 10 % sous conditions. Création de murs d’enceinte, pose de portails, pose d’auvent, vérandas, terrasses… Les interventions bénéficiant de cet avantage sont à découvrir ici.
Pour en bénéficier, remplissez une attestation. Aidlib vous fournit si besoin cette attestation dont le lien figure ici.
Pour en savoir + sur la TVA réduite
et découvrir les prestations couvertes
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